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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DU PROTOCOLE AERONAUTIQUE AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT D’ADHESION

 

 

Le Grand-Duché de Luxembourg fait sans préjudice de l’exercice futur par la Communauté européenne de ses compétences les déclarations suivantes:

 

- aux fins de l’article XXX(1) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il appliquera ses articles VIII, XII, XIII;

 

- aux fins de l’article XXX(2) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il appliquera son article X dans son intégralité mais à l’exclusion de son paragraphe (5) et que l’expression « bref délai » qui y figure représente un délai de 10 jours pour l’octroi des mesures énumérées aux paragraphes a) à c) de l’article 13(1) de la Convention et un délai de 30 jours pour les mesures énumérées aux paragraphes d) et e) de ce même article;

 

- aux fins de l’article XXX(3) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il appliquera l’intégralité de la Variante A de l’article XI et que la période d’attente aux fins de l’article XI(3) est de 60 jours. 

 

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Déclarations déposées par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de la Convention du Cap

 

 

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