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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN VERTU DU PROTOCOLE AERONAUTIQUE AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

 

(i) Formulaire N° 19 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article VIII)

 

La République du Sénégal déclare qu’elle appliquera l’article VIII.

 

 

(ii) Formulaire N° 21 (Déclaration en vertu de l’article XXX(2) se rapportant à l’article X et prévoyant l’application intégrale de cet article)

 

La République du Sénégal déclare qu’elle appliquera l’article X dans son intégralité et que le nombre de jours ouvrables à compter dans l’expression «bref délai» de l’article X(2) relatif aux mesures ouvertes au créancier prévues aux articles 13(1)(a), (b), et (c) de la Convention (conservation du bien aéronautique et de sa valeur, la mise en possession, le contrôle et la garde du bien; et l’immobilisation du bien) est de dix (10) jours civils au maximum et, relatif aux mesures prévues aux articles 13(1)(d) et (e) de la Convention (le bail ou à l’exception des cas aux alinéas a) à c) de l’article 13 (1), la gestion du bien et les revenus du bien aéronautique) ainsi que la vente et l’attribution des produits de la vente est de trente (30) jours civils au maximum.

 

 

(iii) Formulaire N° 23 (Déclaration générale en vertu de l’article XXX(3) se rapportant à l’article XI et prévoyant l’application de la Variante A dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité)

 

La République du Sénégal déclare qu’elle appliquera l’article XI dans sa Variante A dans son intégralité à toutes les catégories de procédures d’insolvabilité et que la période d’attente aux fins de l’article XI(3) de cette Variante est de trente (30) jours civils.

 

 

(iv) Formulaire N° 26 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article XII) 

 

La République du Sénégal déclare qu’elle appliquera l’article XII.

 

 

(v) Formulaire N° 27 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article XIII) 

 

La République du Sénégal déclare qu’elle appliquera l’article XIII.

 

 

(vi) Formulaire N° 34 (Déclaration générale en vertu de l’article XXIX)

 

La République du Sénégal déclare que le Protocole aéronautique s’applique à toutes ses unités territoriales. 

 

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Déclarations déposées par la République du Sénégal en vertu de la Convention du Cap

 

 

 

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