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DECLARATIONS
DEPOSEES PAR LE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU PROTOCOLE FERROVIAIRE ET DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

La République fédérale d’Allemagne, Etat membre de l’Union européenne, déclare que, conformément au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne est compétente à l’égard de certaines matières régies par le Protocole. La signature du Protocole au nom de l’Union européenne sera décidée par les institutions compétentes de l’Union européenne conformément aux dispositions des Traités.

 

 

 

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