Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international
(Ottawa, 28 mai 1988)

Texte de la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988); en anglais

Texte non officiel de la Convention dans d’autres langues:

Etat de mise en oeuvre de la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international - Signatures, ratifications

Travaux préparatoires à la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international

Actes de la Conférence diplomatique pour l'adoption des projets de Conventions d'UNIDROIT sur l'affacturage international et sur le crédit-bail international, Ottawa, 9 - 18 mai 1988

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