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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT D’ADHESION

 

 

Le Grand-Duché de Luxembourg fait sans préjudice de l’exercice futur par la Communauté européenne de ses compétences les déclarations suivantes:

 

- aux fins de l’article 53 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que les cours et tribunaux civils compétents en vertu de la législation luxembourgeoise applicable en matière d’organisation judiciaire sont compétents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XII de la Convention du Cap;

 

- aux fins de l’article 54(2) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que les mesures ouvertes au créancier en vertu de la Convention peuvent être exercées sans aucune intervention ou action du tribunal, sauf dans le cas des mesures où l’intervention du tribunal est expressément prévue par les dispositions de ladite Convention du Cap;

 

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Déclarations déposées par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Protocole aéronautique

 

 

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