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Le 26 juin 2015, la République de Moldova a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Aucune déclaration n’a été faite en vertu de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour la République de Moldova le 1er octobre 2015. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

 

 

 

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