unifoto-build06-bn

 

 

facebook   linkedin

Le 27 juillet 2015, le Royaume-Uni a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments de ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique. Le Royaume-Uni a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 39(4), 52, 53 et 54(2) de la Convention et en vertu des articles XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er novembre 2015.

 

Les instruments ont été déposés par M. Jonathan Marshall, Conseiller pour la justice et les affaires intérieures auprès de l’Ambassade britannique à Rome. "L’approche du Royaume-Uni à la ratification des traités relatifs aux questions de droit privé est connue pour être prudente et pragmatique", a déclaré à cette occasion le Secrétaire Général. "Nous voyons dans la ratification par le Royaume-Uni de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique une nouvelle démonstration de l’excellence de cette Convention et des avantages économiques tangibles qu’elle produit."

 

Avec le dépôt des instruments du Royaume-Uni, la Convention du Cap compte désormais 68 Etats contractants et une organisation d'intégration économique régionale et le Protocole aéronautique 59 Etats contractants et une organisation d'intégration économique régionale.

 

Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

 

pict01        pict02

M. José Angelo Estrella Faria, Secrétaire
Général d'UNIDROIT et M. Jonathan 
Marshall, Conseiller pour la justice et les
affaires intérieures auprès de l'Ambassade
britannique à Rome

  M. José Angelo Estrella Faria, Secrétaire
Général d'UNIDROIT et M. Jonathan 
Marshall, Conseiller pour la justice et les
affaires intérieures auprès de l'Ambassade
britannique à Rome

 

 

 

 

Archive de actualités

 

 

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.