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Le  26 octobre 2015, les instruments d’adhésion du Royaume de Danemark à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques ont été déposés auprès d’UNIDROIT par M. Asser Rasmussen Berling, Conseiller auprès de l’Ambassade du Royaume de Danemark à Rome. Le Royaume de Danemark a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 52, 54(2) et 55 de la Convention, et en vertu des articles XXIX, XXX(1), XXX(3) et XXX(5) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour le Royaume de Danemark le 1er février 2016. Avec le dépôt des instruments du Royaume du Danemark, la Convention du Cap compte maintenant 69 Etats contractants et une organisation d'intégration économique régionale et le Protocole aéronautique compte 60 Etats contractants et une organisation d'intégration économique régionale. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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Le Conseiller Asser Rasmussen Berling et
le Secrétaire Général adjoint Anna Veneziano
 

 

 

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