unifoto-build06-bn

 

 

facebook   linkedin

La troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 19 au 21 octobre 2015 au siège d’UNIDROIT à Rome. Outre la participation d’experts internationaux en droit  des opérations garanties, la réunion a compté des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Comité d’étude a progressé vers une solution des questions juridiques soulevées lors des réunions précédentes, en particulier sur le traitement des biens immeubles par destination et l’utilisation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Une quatrième réunion se tiendra du 7 au 9 mars 2016.

>>> Plus d'informations

 

 

 

Archive de actualités

 

 

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.