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Le 23 décembre 2015, le Gouvernement du Canada a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 52 et 53 de la Convention et de l’article XXIX du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er juillet 2016.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir :
 - "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Convention du Cap"
 - "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Protocole aéronautique"

 

 

 

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