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Le 30 décembre 2015, le Royaume de Suède a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Le Royaume de Suède a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 39(4), 40 et 54(2) de la Convention, et en vertu de l’article XXX(1) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour le Royaume de Suède le 1er avril 2016. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

 

 

 

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