Les Clauses types sur l'utilisation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international préparées par un Groupe de travail restreint ont été approuvées par le Conseil de Direction lors de sa 92ème session (8-10 mai 2013). >>> Plus d’informations...

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more