Le 28 juin 2013, l’Espagne a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles avec des déclarations en vertu des articles 52 et 54(2) de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour l’Espagne le 1er octobre 2013. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT.

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