20131031-capetown-kuwaitLe 31 octobre 2013, l’Etat du Koweït a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. L’Etat du Koweït a fait une déclaration en vertu de l’article 54(2) de la Convention. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour le Koweït le 1er février 2014. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT.

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