Le 28 mars 2014, le Gouvernement du Canada a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 52 et 53 de la Convention et de l’article XXIX du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er octobre 2014. Pour davantage d’informations concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page « Dépositaire ».

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