Le 25 juin 2014, le Journal Officiel de Roumanie a publié la Loi no. 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l'insolvabilité et à l'insolvabilité (le “Code de l’insolvabilité”) qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Parmi les changements apportés par cette Loi, certains sont pertinents pour la résiliation-compensation et sont conformes aux Principes d'UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation, adoptées en 2013. >>> Plus d’informations

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