Le 9 septembre 2014, la République de Saint-Marin a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République de Saint-Marin a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 39(4), 40, 53 and 54(2) de la Convention et en vertu de l’article XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République de Saint-Marin le 1er janvier 2015. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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