La première réunion du Comité d’étude chargé d’examiner l’élaboration d’un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, miniers et de construction (le Protocole “MAC”) s'est tenue au siège d’UNIDROIT à Rome du 15 au 17 décembre 2014. L’objectif principal du Comité d’étude est d’élaborer un premier projet de Protocole. Ce Groupe est composé d’experts internationaux en droit des opérations garanties et est présidé par le Dr Hans-Georg Bollweg, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT.

>>> Plus d'informations

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more