Le 18 décembre 2014, l’Union européenne a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. L’Union européenne a fait une déclaration en vertu de l’article XXII(2)du Protocole de Luxembourg. Le Protocole de Luxembourg n’est pas encore entré en vigueur. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole de Luxembourg, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

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M. José Angelo Estrella-Faria, Secrétaire Général d’UNIDROIT, et S.E. Mme Laurence Argimon-Pistre, Ambassadeur, Chef de délégation de l’Union européenne, près le Saint Siège, l’Ordre de Malte et les Organisations des Nations Unies à Rome

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