Le 12 décembre 2014, le Burkina Faso a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le Burkina Faso n’a pas fait de déclarations en vertu de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour le Burkina Faso le 1er avril 2015. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more