Le 26 mai 2015, l’Australie a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. L’Australie a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 53, 54(2) et 55 de la Convention et en vertu des articles XXX(1) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour l’Australie le 1er septembre 2015. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more