Le 10 décembre 2015, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a notifié à UNIDROIT une déclaration subséquente en vertu de l’article 54(2) de la Convention. Cette déclaration subséquente prendra effet le 1er juillet 2016.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

 

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