Le 26 juillet 2016, la République de Sierra Leone a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République de Sierra Leone a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 53 et 54(2) de la Convention, et en vertu de l’article XXX(1),(2) et (3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République de Sierra Leone le 1er novembre 2016. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

 

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