Du 9-12 Janvier 2017, le Conseil de l'Europe a reçu la troisième Assemblée Plénière pour la rédaction d’une nouvelle Convention sur les infractions pénales en vue de lutter contre le traffic illicite de la propriété culturelle.

Mme Marine Scheider, Juriste principale et Dépositaire des Traités d’UNIDROIT, a contribué au travail du Comité sur les Infractions visant les Biens Culturels.

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black right 01 Projet de programme [en anglais]

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Photo de la salle de la conférence

 

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