L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la Tunisie auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 2 mars 2017 et la Convention entrera en vigueur pour la Tunisie le 1er septembre 2017.

 

Pour plus de détails concernant la Convention, voir la black right 01 page

Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la black right 01 page