L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la Bosnie-Herzégovine auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 8 mai 2017 et la Convention entrera en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le 1er novembre 2017.

 

Pour plus de détails concernant la Convention, voir la black right 01 page.

 

Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la black right 01 page.