Le 14 juin 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 39(4), 52, 53 et 54(2) de la Convention et des articles XXIX, XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique pour étendre l’application de la Convention et du Protocole aéronautique à deux autres unités territoriales. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er janvier 2018.

 

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)" et "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)".