Suite à l’approbation du Conseil de Direction d’UNIDROIT, lors de sa 91ème session en mai 2012, UNIDROIT a convoqué un Comité d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation avec déchéance du terme établi par le Comité d’étude d’UNIDROIT. La deuxième session s'est tenue du 4 au 8 mars 2013 à Rome, au siège de la FAO.

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