Le 13 mars 2013, la République du Congo a déposé auprès d’UNIDROIT des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 52, 53 et 54(2) de la Convention du Cap. Le dépôt de la déclaration obligatoire en vertu de l’article 54(2) de la Convention permet à UNIDROIT d’accepter formellement l’instrument d’acceptation du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention du Cap déposé auprès d’UNIDROIT en bonne et due forme le 25 janvier 2013. La République du Congo n’a pas fait de déclarations en vertu du Protocole aéronautique. Le Protocole aéronautique entrera en vigueur pour la République du Congo, en même temps que la Convention, le 1er mai 2013. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".

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