Le 26 mars 2013, le Canada a déposé auprès d’UNIDROIT un ensemble de déclarations actualisées, en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 39(4), 52, 53, 54(2) et 60 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et en vertu des articles XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques qui remplace la soumission précédente.
La Convention et Protocole aéronautique sont entrés en vigueur pour le Canada le 1er avril 2013 avec les déclarations actualisées. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT"

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