Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment (Cape Town, 2001) and Protocol thereto on Matters specific to Railway Rolling Stock (Luxembourg, 2007), by Professor Sir Roy Goode, CBE, QC (Second Edition, 2014)

 

Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode CBE, QC (Third Edition, 2013)

 

Diplomatic Conference to Adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol - Acts and Proceedings

 

Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters specific to Space Assets, by Professor Sir Roy Goode CBE, QC (2013)

 

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Le numéro 2007-3 de la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme est entièrement consacré aux "Garanties internationales relatives au matériel roulant ferroviaire - Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles".

 

Le numéro 1999-2 de la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme est entièrement consacré à l’analyse de la dimension économique et juridique du projet d’UNIDROIT visant à l’établissement d’un nouveau régime international pour les garanties portant sur les biens mobiles de grande valeur.

 


Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

LA CONVENTION

 

Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 16 novembre 2001)

 

 

 

LES PROTOCOLES

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques

 

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matèriels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 16 novembre 2001)

 

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Luxembourg, 23 février 2007)

 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux

 

Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux

 

 

LES REGISTRES

 

Registre international pour l'inscription des garanties portant sur les biens aéronautiques

 

Système d'inscription des garanties iternationales portant sur le matériel roulant ferroviaire

 

ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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