Dans le cadre de ses travaux portant sur le droit privé et le développement agricole, un Groupe de travail d'UNIDROIT prépare actuellement, en collaboration avec la FAO et le FIDA, un instrument sur les contrats d'investissement en terres agricoles. Des informations sur l’historique du projet et son état actuel, y compris les résumés des réunions du Groupe de travail et la documentation, sont fournies ci-dessous.

 

HISTORIQUE

 

Le Conseil de Direction, lors de sa 91ème session (Rome, 7 au 9 mai 2012), a autorisé le Secrétariat à poursuivre des consultations et à mener des travaux préliminaires en vue de l’éventuelle élaboration, à l’avenir, d’un guide international sur les contrats d’investissement foncier, compte tenu en particulier des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

 

Par la suite, dans un document à l’attention du Conseil de Direction concernant le Programme de travail pour la période triennale 2014-2016, le Secrétariat avait noté l’existence de plusieurs initiatives internationales dans ce domaine sous divers angles et degrés d’approfondissement, la principale en cours étant, au sein du Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale de la FAO, les Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA). Le Secrétariat avait suggéré que toute décision concernant des travaux que pourrait entreprendre UNIDROIT de préparation d'un guide international pour les contrats d'investissements fonciers ne devrait être prise qu’après l'adoption des Principes RAI du CSA, et soit fondée sur l'expérience qu'UNIDROIT aura acquise entre-temps avec la préparation du Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA.

 

Suite à l’adoption du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle lors de sa 94ème session (Rome, 6 au 8 mai 2015), disponible sous ce lien, le Conseil de Direction a discuté des travaux futurs éventuels dans le domaine du droit privé et du développement agricole avec des représentants de la FAO et du FIDA qui ont indiqué une volonté de poursuivre la collaboration sur des travaux futurs dans ce domaine. Le Conseil a donné instruction au Secrétariat d’entreprendre un inventaire et une étude de faisabilité sur les contrats d’investissement foncier, pour décider si les compétences spécifiques d’UNIDROIT pouvaient représenter un atout supplémentaire dans ce domaine.

 

Le Secrétariat a mené l'exercice d’inventaire et l’étude de faisabilité demandés qui a été soumise au Conseil de Direction lors de sa 95ème session (Rome, 18-20 mai 2016) et est disponible ici. Cette étude indique que, bien que d'autres instruments internationaux existants et des guides contiennent des orientations importantes sur les investissements fonciers, UNIDROIT pourrait utiliser son expertise en droit privé pour s’appuyer sur ces instruments et documents et préparer, en collaboration avec les organisations du système des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées basées à Rome, des conseils juridiques précieux pour les agriculteurs, les investisseurs, les gouvernements et autres parties prenantes. Comme les contrats d'investissement foncier sont complexes et portent sur divers domaines du droit, l'avantage et l'impact supplémentaires de conseils juridiques détaillés mais concis sur ce sujet pourraient être significatifs. L'étude de faisabilité entre plus dans les détails, et identifie les questions juridiques qui pourraient être traitées dans le guide.

 

Le Conseil de Direction a pris note de l’étude de faisabilité et décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le sujet d’un Guide international sur les contrats d’investissement en terres agricoles au Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019 en lui attribuant une priorité élevée.

 

Conformément à la recommandation du Conseil de Direction, le Secrétariat a organisé, avec la FAO et le FIDA, une réunion informelle avec des experts et des parties prenantes intéressées à la FAO le 20 octobre 2016, en marge de la 43ème session plénière du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) (Rome, 17-21 octobre 2016). L'objectif de la réunion était de sensibiliser les participants à l'activité d’UNIDROIT dans ce domaine et de solliciter des commentaires sur la portée, le contenu et la forme d’un instrument éventuel sur les contrats d'investissement en terres agricoles. Les commentaires formulés ont été pris en considération en vue de la formation du Groupe de travail et ont été communiqués au Groupe une fois constitué pour sa première réunion (Rome, 3-5 mai 2017).

 

L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

 

 

 

REUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL ET ETAT ACTUEL DU PROJET

 

A ce jour, le Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s'est réuni à deux reprises. Les résumés de chaque réunion ainsi que la documentation connexe figurent ci-dessous. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra à Rome du 25 au 27 avril 2018.

 

 

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue au siège d'UNIDROIT du 3 et 5 mai 2017, visant à obtenir les contributions d'experts pour mieux définir les grands axes des travaux, notamment en ce qui concerne la portée éventuelle de l’instrument, permettant ainsi à la fois d'organiser des travaux futurs et de consulter un groupe plus large d'experts et de parties prenantes. Le Groupe de travail a discuté, en particulier, des questions suivantes:

  • UNIDROIT et les travaux qu’il a effectués en matière de droit privé et développement agricole;
  • des considérations générales en vue des travaux sur les contrats d'investissement en terres agricoles, en particulier concernant le concept de tels contrats; la cohérence du travail au regard des initiatives existantes, y compris les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale) (VGGT) et des Principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA); La coopération avec les agences de développement agricole des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé et d'autres parties prenantes; et l'objectif et le public cible du futur instrument;
  • l'examen de la structure du futur instrument et l'identification des questions à traiter, y compris la portée, le contenu et la forme de l'instrument; et
  • l’organisation des travaux futurs.

 

Documents de la première réunion (en anglais seulement):

  • Inf. 1 rev. - Draft annotated agenda
  • Doc. 1 rev. - Preparation of an international instrument on agricultural land investment contracts:
                        A preliminary outline of issues
  • Doc. 2 - Report on the first meeting

 

La deuxième réunion du Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s’est tenue au siège d'UNIDROIT à Rome du 13 au 15 septembre 2017. Le Groupe de travail a discuté des développements récents et de questions générales relatives au projet, en particulier sa portée et le public ciblé par le futur instrument et sa conformité avec des initiatives existantes (par exemple, exemple les principes VGGT et les “Principes RAI” du CSA). Il a également examiné en détail le projet de plan du futur instrument, proposé des révisions et des contributions préliminaires à la rédaction de certains chapitres. Enfin, il a discuté de l'organisation des travaux futurs, comme d’éventuels événements et autres moyens pour sensibiliser au futur instrument, en consultant les parties prenantes et sollicitant leur contribution.

 

Documents de la deuxième réunion (an anglais seulement):

  • WG2 Inf. 1 rev. – Draft annotated agenda
  • Doc. 3 – Report on the second meeting (forthcoming)

 

En outre, une deuxième réunion informelle a été organisée avec la participation d’experts et des parties intéressées lors de la 44ème session plénière du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 9-13 octobre 2017) pour sensibiliser les participants au futur instrument et de solliciter des commentaires. L'ordre du jour provisoire de la réunion informelle est disponible en cliquant ici.

 

La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra au siège d’UNIDROIT à Rome du 25 au 27 avril 2018.

 

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