Convention du Cap

 

Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention (article 62 (2)).

 

 

Déclarations déposées en vertu de la Convention classés par article

 

Matrice de déclarations

 

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention:

 

Devenir Partie à la Convention - avantages pour les Etats

 

Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion 

 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

 

  

Service de mise à jour par message électronique

 

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l'état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

 

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et les articles correspondants dans les différents Protocoles relatifs à des matériels d'équipements particuliers.

 

Convention et Protocole aéronautique: 200620072008-20092010-2011, 2012-2013

 

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Responsable: Mme Marina Schneider: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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