Protocole aéronautique

 

Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole aéronautique. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole (article XXXVII (2)).

 

 

Déclarations déposées en vertu du Protocole aéronautique

 

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties au Protocole aéronautique:

 

Devenir Partie au Protocole aéronautique - avantages pour les Etats

 

Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion 

 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

 

 

Service de mise à jour par message électronique

 

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l'état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

 

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et de l'article XXXVI(1) du Protocole aéronautique: 200620072008-2009, 2010-2011, 2012-2013

 

*   *

 

Responsable: Mme Marina Schneider: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more