Au cours de la mise au point de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, il est apparu que certaines de ses dispositions (par exemple, des dispositions autorisant l’exercice de recours extra-judiciaires) pouvaient être en contradiction avec des principes inhérents à certains systèmes juridiques. Afin de rendre les avantages de la Convention et du Protocole aéronautique largement accessibles, la Convention et le Protocole aéronautique offrent aux Etats contractants l’occasion, dans le cadre des articles prévoyant la possibilité de faire des déclarations, de faire des choix à l’égard de ces articles.

 

Textes des déclarations déposées en vertu de la Convention classés par article:

 

Article 39(1) Article 50 Article 54(2)
Article 39(4) Article 52 Article 55
Article 40 Article 53 Article 60(1)
Article 48(2) Article 54(1)

 

 

Matrice des déclarations

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