DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES CONCERNANT L'ARTICLE 54(1)

 

La version française est en préparation, seules les déclarations déposées en français 
figurent 
ci-après. 

China

 

6. Declaration under Article 54(1) of the Convention: While the charged object is situated within the territory of the PRC, the chargee shall not grant a lease of the object within the territory of the PRC.

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