DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES CONCERNANT L'ARTICLE 60(1)

 

La version française est en préparation, seules les déclarations déposées en français 
figurent 
ci-après.

Canada 

 

Le gouvernement du Canada déclare, en vertu de l'article 60 de la Convention, que la Convention s'applique à un droit ou une garantie préexistant régi par les articles 426 à 436 de la Loi sur les Banques aux fins de déterminer sa priorité, y compris la protection d'une priorité existante, cinq ans après la date d'entrée en vigueur au Canada du Protocole aéronautique. Jusqu'alors, ce droit ou cette garantie sera régi par lesdits articles. 

 

Mexico 

 

In accordance with Article 60 paragraph 1, the Convention will not be applicable to the pre-existing rights or interests as defined in Article 1 subparagraph v) of the Convention, constituted prior to the date of the entrance into force for the United Mexican States of this international instrument, consistent with its national law. Those rights and interests will retain the priority they enjoyed under Mexican law prior to that date.

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