Conformément à l’article XLVIII(1) du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole spatial (article XLVIII(2)).

 

- Déclarations faites en vertu du Protocole spatial

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole spatial:

 

- Devenir Partie au Protocole spatial - avantages pour les Etats

 

- Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion

 

- Memorandum des déclarations [en anglais seulement pour le moment] en pdf en word 

 

 

Service de mise à jour par message électronique

 

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l'état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

 

En sa qualité de Dépositaire, UNIDROIT publiera les rapports du Dépositaire conformément à l'article 61(1) de la Convention et à l'article XLVII(1) du Protocole spatial.

 

*     *

 

Responsable: Mme Marina Schneider: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more