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HISTORIQUE

 

1. - L'origine des travaux sur [l’affacturage] remonte à la décision prise par le Conseil de Direction d'UNIDROIT à sa 53ème session tenue à Rome en février 1974, sur la base d'un mémorandum préparé par le Secrétariat, d'inclure au Programme de travail pour la période triennale 1975-1977 la question des cessions de créances en général et, plus particulièrement, celle du contrat de factoring. Le Conseil pria également le Secrétariat de préparer une étude préliminaire sur ce contrat pour lui permettre de se prononcer sur l'ordre de priorité qui pourrait être attaché à ce sujet, en vue de l'élaboration de règles uniformes.

 

2. - Le Conseil de Direction fut saisi d'un rapport préliminaire soumis par le Secrétariat à sa 55ème session, tenue à Rome en septembre 1976, et autorisa une plus large diffusion du rapport et d'un questionnaire l'accompagnant, en particulier aux praticiens; à sa 56ème session, il décida de constituer un groupe restreint de membres du Conseil de Direction, assisté d'un ou de plusieurs experts en matière de factoring, pour examiner l'analyse des réponses au questionnaire. Les conclusions détaillées du groupe furent portées à l'attention du Conseil de Direction à sa 57ème session, tenue à Rome en avril 1978 et, conformément au mandat que lui avait donné le Conseil, le Président d'UNIDROIT constitua un Comité d'étude chargé de la préparation de règles uniformes sur le contrat de factoring. Le comité d'étude tint trois sessions à Rome, la première les 5 et 6 février 1979, la seconde du 27 au 29 avril 1981 et la troisième du 19 au 21 avril 1982. A la conclusion de celle-ci, le Comité d'étude adopta l'avant-projet de règles uniformes sur certains aspects du factoring international.

 

3. - Lors de sa 62ème session tenue à Rome en mai 1983, le Conseil de Direction approuva ce projet de règles et décida d'adresser aux Gouvernements des Etats membres d'UNIDROIT avec une demande d'observations, le texte de l’avant-projet accompagné du rapport explicatif préparé par le Secrétariat. A la lumière des observations reçues, le Conseil de Direction décida à sa 63ème session en mai 1984 de constituer un Comité d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de règles uniformes sur certains aspects du factoring international (ci-après dénommé "le comité").

 

4. - Le texte de l'avant-projet de règles uniformes fut discuté et révisé lors de trois sessions du comité, tenues à Rome du 22 au 25 avril 1985, du 21 au 23 avril 1986 et du 22 au 24 avril 1987, respectivement. A ses deuxième et troisième sessions, le comité s'est penché également sur un projet de dispositions finales préparé par le Secrétariat. M Royston M. Goode a présidé l'ensemble des travaux du comité ainsi que ceux d'un comité de rédaction qui s'est réuni à chaque session pour rendre compte des amendements apportés par le comité plénier. En tout, 33 Etats membres d'UNIDROIT, quatre Etats non-membres, trois organisations intergouvernementales, deux organisations internationales non-gouvernementales, ainsi que trois associations professionnelles internationales et trois associations professionnelles nationales ont participé aux travaux du comité.

 

5. - A l'issue de sa troisième session, le comité a conclu ses travaux en adoptant le texte d'un projet de Convention sur l'affacturage international, désormais prêt à être soumis à une Conférence diplomatique pour son adoption. Lors de la séance de clôture de la troisième et dernière session du Comité d'UNIDROIT d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de Convention sur le crédit-bail international qui s'est tenue consécutivement à celle du Comité d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de Convention sur l'affacturage international, le représentant du Canada a annoncé que son Gouvernement offrait de réunir une Conférence diplomatique pour l'adoption des deux projets de Conventions susmentionnés sur son territoire.

 

(Extrait du document UNIDROIT 1987 Etude LVIII – Doc. 33)

 

Le projet de Convention sur l'affacturage international et le projet de Convention sur le crédit-bail international ont été adoptés lors d’une Conférence diplomatique organisée par le Gouvernement canadien et tenue à Ottawa du 9 au 28 mai 1988.

 

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