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Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu.


COMMENTAIRE


1. Liberté contractuelle: principe de base dans le contexte du commerce international

 

Le principe de la liberté contractuelle revêt une importance fondamentale dans le contexte du commerce international. Le droit des opérateurs commerciaux de décider en toute liberté à qui offrir leurs marchandises ou services et de qui les recevoir, ainsi que la possibilité pour eux de s’entendre librement sur les dispositions de chaque contrat, sont les pierres angulaires d’un ordre économique international ouvert, orienté vers le marché et concurrentiel.


2. Secteurs de l’économie où il n’y a pas de concurrence

 

Il existe bien entendu un certain nombre d’exceptions possibles au principe posé dans le présent article.

 

En ce qui concerne la liberté de conclure un contrat avec toute autre personne, il y a des secteurs de l’économie que les Etats peuvent décider d’exclure de la libre concurrence pour des motifs d’intérêt public. Dans de tels cas, les marchandises ou services en question ne peuvent être requises que du seul fournisseur existant, qui sera le plus souvent un organe public, et qui peut ou non avoir l’obligation de conclure un contrat avec toute personne qui en fait la demande, dans la limite de la disponibilité des marchandises ou des services.


3. Limitation de l’autonomie des parties par des règles impératives

 

En ce qui concerne la liberté de déterminer le contenu du contrat, les Principes eux-mêmes contiennent en premier lieu des dispositions auxquelles les parties ne peuvent déroger (voir l’article 1.5).

 

Il existe par ailleurs des règles impératives, d’origine nationale, internationale ou supranationale, qui, si elles sont applicables selon les règles pertinentes du droit international privé, prévalent sur les dispositions contenues dans les Principes, et auxquelles les parties ne peuvent pas déroger (voir l’article 1.4).

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