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Lorsqu’une partie, au cours des négociations, exige que la conclusion du contrat soit subordonnée à un accord sur certaines questions relatives au fond ou à la forme, le contrat n’est conclu que si les parties parviennent à un accord sur ces questions.


COMMENTAIRE


1. La conclusion du contrat est subordonnée à un accord sur des questions spécifiques relatives au fond


En règle générale, le contrat est conclu si les parties parviennent à un accord sur les clauses essentielles pour le type de transaction en question, alors que les éléments moins importants que les parties n’ont pas réglés peuvent ensuite être implicites en fait ou en droit (voir le Commentaire 1 à l’article 2.1.2 ainsi que les articles 4.8 et 5.1.2).


Illustration


1. A s’accorde avec B sur toutes les clauses essentielles de leur futur contrat pour la distribution des produits de A. Lorsque la question se pose ultérieurement de savoir qui devrait payer les frais de la campagne publicitaire, aucune des parties ne peut invoquer l’inexistence du contrat en raison du silence du contrat sur ce point, car la clause manquante n’est pas essentielle au type de transaction en question et sera implicite en fait ou en droit.


Les parties peuvent cependant, dans un cas donné, considérer que des questions spécifiques revêtent une importance telle qu’elles n’entendent pas conclure un accord contraignant à moins que ces questions ne soient réglées de façon satisfaisante. Si les parties, ou une seule d’entre elles, expriment une telle intention, le contrat ne prend pas effet sans accord sur ces questions. En utilisant le mot “exige”, le présent article dit clairement qu’il ne suffit pas que les parties manifestent leur intention dans ce sens “en passant”, mais que cela doit être fait sans équivoque.


Illustration


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici, au cours des négociations, B déclare à plusieurs reprises que la question de savoir qui paie les frais de la campagne publicitaire doit être réglée expressément. Malgré leur accord sur toutes les clauses essentielles du contrat, il n’existe aucun contrat entre A et B car B avait exigé que la conclusion du contrat soit subordonnée à un accord sur cette clause spécifique.


2. La conclusion du contrat est subordonnée à un accord sur des questions spécifiques relatives à la forme


Dans la pratique commerciale, en particulier lorsqu’il s’agit de trans¬actions d’une complexité considérable, il est très fréquent qu’après de longues négociations les parties signent un document informel appelé “Accord préliminaire”, “Convention”, “Lettre d’intention” ou similaire, contenant les termes de l’accord obtenu à ce moment, mais qui déclare en même temps leur intention de rédiger un document formel ultérieurement (“Sous réserve du contrat”, “Accord formel à suivre”). Dans certains cas les parties considèrent que leur contrat est déjà conclu et que le document formel n’est que la confirmation de l’accord déjà complet. Si toutefois les deux parties, ou une seule d’entre elles, disent clairement qu’elles n’ont pas l’intention d’être liées avant la rédaction du document formel, il n’y aura pas de contrat avant ce moment même si les parties ont trouvé un accord sur tous les aspects pertinents de leur transaction.


Illustrations


3. Après de longues négociations, A et B signent une “Convention” contenant les termes d’un accord de “joint venture” pour l’exploration et l’exploitation du plateau continental du pays X. Les parties conviennent qu’elles rédigeront par la suite un accord dans des documents formels à signer et échanger lors d’une cérémonie publique. Si la “Convention” contient déjà tous les termes pertinents de l’accord et que les documents suivants sont considérés comme permettant simplement que le contrat soit bien présenté au public, on peut estimer que le contrat était déjà conclu à la signature du premier document écrit.


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 3 mais ici la “Convention” contient une clause ainsi rédigée “Non contrainant jusqu’à ce que le contrat final soit signé” ou une formule analogue. Les parties ne sont pas liées avant la signature et l’échange des documents formels.

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