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Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.


COMMENTAIRE


En définissant une offre comme étant distincte d’autres communications d’intention qu’une partie peut faire au cours des négociations entamées en vue de la conclusion d’un contrat, le présent article pose deux conditions: la proposition doit (i) être suffisamment précise pour permettre la conclusion du contrat par la simple acceptation et (ii) indiquer la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation.


1. Caractère précis d’une offre


Puisqu’un contrat est conclu par la simple acceptation d’une offre, les clauses du contrat futur doivent déjà être indiquées de façon suffisamment précise dans l’offre elle-même. On ne peut établir en termes généraux si une offre donnée satisfait à ces conditions. Même des clauses essentielles, comme la description précise des marchandises ou des services à livrer ou à rendre, le prix à payer, le moment et le lieu de l’exécution, etc., peuvent rester indéterminées dans l’offre sans nécessairement la rendre insuffisamment précise: tout dépend du fait de savoir si l’auteur de l’offre en la faisant, et le destinataire en l’acceptant, ont l’intention d’être liés par un contrat, et du fait de savoir si les clauses manquantes peuvent être déterminées en interprétant le libellé du contrat conformément aux articles 4.1 et suiv., ou si on peut y suppléer conformément aux articles 4.8 ou 5.1.2. On peut en outre surmonter le manque de précision par une référence aux pratiques établies entre les parties ou aux usages (voir l’article 1.9), ainsi que par référence à des dispositions spécifiques situées ailleurs dans les Principes (par exemple les articles 5.1.6 (Détermination de la qualité de la prestation), 5.1.7 (Fixation du prix), 6.1.1 (Moment de l’exécution), 6.1.6 (Lieu d’exécution) et 6.1.10 (Monnaie non précisée)).

Illustration


1. Pendant un certain nombre d’années A a renouvelé annuellement avec B un contrat d’assistance technique pour ses ordinateurs. A équipe un autre département avec le même type d’ordinateurs et demande à B de fournir également l’assistance pour les nouveaux ordinateurs. B accepte et, bien que l’offre de A ne précise pas toutes les clauses de l’accord, un contrat a été conclu car les clauses manquantes peuvent être reprises des contrats précédents comme constituant une pratique établie entre les parties.


2. Volonté d’être lié


Le deuxième critère pour déterminer si une partie fait une offre en vue de la conclusion d’un contrat, ou ne fait qu’entamer les négociations, est la volonté de cette partie d’être liée en cas d’acceptation. Comme une telle volonté ne sera expressément déclarée que rarement, il faudra souvent la déduire des circonstances de l’espèce. La façon dont l’auteur présente la proposition (par exemple en la définissant expressément comme une “offre” ou comme une simple “déclaration d’intention”) est une première indication d’une possible volonté, sans qu’elle soit décisive. Le contenu et les destinataires de la proposition revêtent une importance majeure. De façon générale, plus la proposition est détaillée et précise, plus elle aura de chances d’être considérée comme une offre. Une proposition adressée à une ou plusieurs personnes en particulier sera plus facilement considérée comme une offre qu’une proposition adressée au public en général.


Illustrations


2. Après de longues négociations, les directeurs généraux de deux sociétés, A et B, posent les conditions selon lesquelles B achètera 51% des actions de la société C qui appartient entièrement à A. La convention signée par les négociateurs contient une disposition finale prévoyant que l’accord ne lie pas les parties avant son approbation par le Conseil d’administration de A. Il n’y a pas de contrat avant que celui-ci ne donne son approbation.


3. A, établissement public, fait un appel d’offre pour la constitution d’un nouveau réseau de téléphone. Une telle publicité n’est qu’une invitation à soumettre des offres, que A pourra accepter ou non. Si toutefois la publicité indique de façon détaillée les caractéristiques techniques du projet et précise que le contrat sera attribué à l’offre la plus basse conforme aux caractéristiques, elle peut constituer une offre avec pour conséquence que le contrat sera conclu lorsque l’offre la plus basse aura été déterminée.


Une proposition peut contenir toutes les clauses essentielles du contrat mais ne pas lier l’auteur en cas d’acceptation s’il fait dépendre la conclusion du contrat d’un accord sur quelques points mineurs laissés indéterminés dans la proposition (voir l’article 2.1.13).

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