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1) Le représenté peut ratifier l’acte accompli par une personne qui a agi en qualité de représentant, sans en avoir le pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs. Une fois ratifié, l’acte produit les mêmes effets que s’il avait été, dès l’origine, accompli en vertu d’un pouvoir.


2) Le tiers peut, par voie de notification, accorder au représenté un délai raisonnable pour la ratification. Si, dans ce délai, le représenté ne ratifie pas l’acte, il ne pourra plus le faire.


3) Lorsque, au moment de l’acte accompli par le représentant, le tiers ne connaissait et n’aurait pas dû connaître le défaut de pouvoir, il peut, à tout moment avant la ratification, indiquer au représenté par voie de notification son refus d’être lié par la ratification.


COMMENTAIRE


1. Notion de ratification


Le présent article pose le principe généralement accepté selon lequel les actes qui n’ont pas d’effets sur le représenté parce qu’ils ont été accomplis par un représentant qui se présente comme ayant le pouvoir, mais qui ne l’a pas en réalité, ou qui vont au-delà de ses pouvoirs, peuvent être autorisés par le représenté ultérieurement. Une telle autorisation ultérieure est connue sous le nom de “ratification”.


Comme l’autorisation originale, la ratification n’est pas soumise à des conditions de forme. S’agissant d’une manifestation unilatérale d’intention, elle peut être soit expresse soit implicite, c’est-à-dire sous-entendue par des mots ou un comportement et, bien qu’habituellement communiquée au représentant, au tiers ou aux deux, il n’est pas nécessaire qu’elle soit communiquée du tout, à condition qu’elle soit manifestée d’une façon ou d’une autre et qu’elle puisse être prouvée.


Illustration


Le représentant A achète au nom du représenté B des marchandises auprès du tiers C à un prix supérieur à celui que A est autorisé à payer. Lors de la réception de la facture de C, B ne soulève aucune objection et la paie par un transfert bancaire. Le paiement constitue ratification de l’acte de A même si B ne déclare pas expressément son intention de ratifier, n’informe pas A et C du paiement et si C n’est qu’ultérieurement informé du paiement par le biais de sa banque.


2. Effets de la ratification


Une fois ratifié, l’acte du représentant produit les mêmes effets que s’il avait été, dès l’origine, accompli en vertu d’un pouvoir (paragraphe 1). Il s’ensuit que le tiers peut refuser la ratification partielle des actes du représentant de la part du représenté parce que cela équivaudrait à une proposition du représenté de modifier le contrat que le tiers a conclu avec le représentant. De son côté, le représenté ne peut pas révoquer la ratification après l’avoir portée à l’attention du tiers, sinon le représenté serait dans la position de pouvoir se retirer de façon unilatérale du contrat avec le tiers.

 
3. Moment de la ratification


Le représenté peut, en principe, ratifier à tout moment. La raison est que normalement le tiers ne sait même pas qu’il avait conclu un contrat avec un représentant qui n’avait pas le pouvoir ou qui a agit au-delà de ses pouvoirs. Toutefois, même si le tiers sait depuis le début que le représentant est un faux représentant, ou s’il vient à le savoir successivement, il aura un intérêt légitime à ne pas rester indéfiniment dans le doute quant au sort final du contrat conclu avec le faux représentant. Ainsi, le paragraphe 2 accorde au tiers le droit de fixer un délai raisonnable au cours duquel le représenté doit ratifier s’il entend le faire. Il va sans dire que dans un tel cas la ratification doit être notifiée au tiers.


4. Ratification exclue par le tiers


Le tiers qui, au moment de traiter avec le représentant, ne savait pas et n’aurait pas dû savoir que le représentant n’avait pas de pouvoir, peut exclure la ratification par voie de notification dans ce sens au représenté à tout moment avant la ratification par ce dernier. Le motif qui préside à l’octroi d’un tel droit au tiers innocent est d’éviter que le représenté ne soit le seul à pouvoir spéculer et à décider de ratifier ou de ne pas ratifier en fonction des développements du marché.


5. Les droits des tiers ne sont pas touchés


Le présent article ne traite que des effets de la ratification sur les trois parties directement impliquées dans la représentation, à savoir le représenté, le représentant et le tiers. Conformément à l’objet de la présente Section tel qu’il est défini à l’article 2.2.1, les droits d’autres tiers ne sont pas touchés. Par exemple, si les mêmes marchandises ont d’abord été vendues par le faux représentant à C, et ensuite par le représenté à une autre personne D, le conflit entre C et D qui résulte de la ratification subséquente de la première vente par le représenté devra être résolu par la loi applicable.

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