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1) Si le contrat conclu par le représentant implique celui-ci dans un conflit d’intérêts avec le représenté, que le tiers connaissait ou aurait dû connaître, le représenté peut annuler le contrat, conformément aux dispositions des articles 3.2.9 et 3.2.11 à 3.2.15.


2) Toutefois, le représenté ne peut annuler le contrat

 

a) s’il a consenti à l’implication du représentant dans le conflit d’intérêts, ou s’il le connaissait ou aurait dû le connaître; ou


b) si le représentant a révélé le conflit au représenté et que ce dernier n’a pas soulevé d’objection dans un délai raisonnable.


COMMENTAIRE


1. Conflit d’intérêts entre le représentant et le représenté


Il est inhérent à la relation de représentation que le représentant, dans l’exécution de son mandat, agit dans l’intérêt du représenté et non pas dans son propre intérêt ou dans celui de toute autre personne en cas de conflit entre cet intérêt et celui du représenté.

 

Les cas de conflits potentiels les plus fréquents sont ceux où le représentant agit pour le compte de deux représentés, et ceux où le représentant conclut le contrat avec lui-même ou avec une société dans laquelle il a des intérêts. Cependant dans la pratique, même dans de tels cas, il peut ne pas y avoir de réel conflit d’intérêt. Ainsi, par exemple, le fait que le représentant agisse pour le compte de deux représentés peut être conforme aux usages du secteur commercial concerné, ou le représenté peut avoir conféré au représentant un mandat si strict qu’il n’existe aucune marge de manœuvre.

 

2. Le conflit d’intérêts comme motif d’annulation du contrat


Le paragraphe 1 du présent article pose la règle selon laquelle un contrat conclu par un représentant qui agit en situation de réel conflit d’intérêts peut être annulé par le représenté à condition que le tiers ait eu ou aurait dû avoir connaissance du conflit d’intérêts.


La condition de la connaissance réelle ou présumée du tiers vise à protéger l’intérêt du tiers innocent à préserver le contrat. Cette condition n’est évidemment plus pertinente lorsque le représentant conclut le contrat avec lui-même et qu’il est par conséquent à la fois le représentant et le tiers.


Illustrations


1. Le client étranger B demande au notaire/avocat A d’acheter en son nom un appartement dans la ville de A. A achète l’appartement que le client C a demandé à A de vendre en son nom. B peut annuler le contrat s’il peut prouver que C avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du conflit d’intérêts de A. De la même façon, C peut annuler le contrat s’il peut prouver que B avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du conflit d’intérêts de A.


2. Le détaillant B demande au représentant A d’acheter en son nom certaines marchandises que A achète auprès d’une société C de laquelle A est actionnaire majoritaire. B peut annuler le contrat s’il peut prouver que C avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du conflit d’intérêts de A.


3. Le client B donne des instructions à la banque A d’acheter en son nom mille actions de la société C au prix de clôture du jour M sur la bourse de la ville Y. Même si A vend à B les actions demandées en les prenant de son propre portefeuille, il ne peut pas y avoir de conflit d’intérêts parce que le mandat de B ne laisse à A aucune marge de manœuvre.

 

4. A, Président directeur général de la société B, a le pouvoir de nommer un avocat en cas d’action en justice intentée par ou contre B. A se nomme lui-même avocat de B. B peut annuler le contrat.


3. La procédure d’annulation


En ce qui concerne la procédure d’annulation, les dispositions des articles 3.2.9 (Confirmation), 3.2.11 (Annulation par déclaration), 3.2.12 (Délais), 3.2.13 (Annulation partielle), 3.2.14 (Effet rétroactif de l’annulation) et 3.2.15 (Restitution) s’appliquent.


4. Exclusion de l’annulation


Conformément au paragraphe 2, le représenté perd son droit d’annuler le contrat s’il a consenti auparavant à ce que le représentant agisse dans une situation de conflit d’intérêts ou si, de toute façon, il savait ou aurait dû savoir que le représentant le ferait. Le droit d’annuler est également exclu si le représenté, ayant été informé par le représentant qu’il a conclu un contrat dans une situation de conflit d’intérêts, ne soulève pas d’objection.


Illustration


5. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici avant de conclure le contrat, A informe dûment B qu’il agit également en qualité de représentant de C. Si B ne soulève pas d’objection, B perd son droit d’annuler le contrat. De la même façon, si A informe dûment C qu’il agit aussi en qualité de représentant de B et que C ne soulève pas d’objection, C perd son droit d’annuler le contrat.


5. Questions non couvertes par le présent article


Conformément à l’objet de la présente Section tel qu’il est indiqué à l’article 2.2.1, le présent article traite seulement de l’impact que l’implication du représentant dans une situation de conflit d’intérêts peut avoir sur la relation externe. Des questions telles que le devoir de divulgation entière du représentant à l’égard du représenté et le droit du représenté de demander des dommages-intérêts au représentant peuvent être réglées sur le fondement d’autres dispositions des présents Principes (voir les articles 1.7, 3.2.16, 7.4.1 et seq.) ou régies par le droit applicable à la relation interne entre le représenté et le représentant.

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