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1)  Une personne qui agit en qualité de représentant, mais sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, n’engage ni le représenté ni le tiers.


2) Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit le tiers à croire raisonnablement que le représentant a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté et qu’il agit dans la limite de ce pouvoir, le représenté ne peut se prévaloir à l’égard du tiers du défaut de pouvoir du représentant.


COMMENTAIRE


1. Défaut de pouvoir


Le paragraphe 1 précise que lorsqu’un représentant agit sans pouvoir, ses actes n’engagent pas le représenté et le tiers l’un envers l’autre. Il en est de même lorsque le représentant n’a reçu qu’un pouvoir limité et qu’il agit au-delà de ses pouvoirs.


En ce qui concerne la responsabilité du faux agent vis-à-vis du tiers, voir l’article 2.2.6.


Illustration


1. Le représenté B autorise le représentant A à acheter en son nom une quantité précise de céréales sans dépasser un certain prix. A conclut un contrat avec le fournisseur C pour l’achat d’une quantité supérieure de céréales et à un prix plus élevé que celui autorisé par B. En raison du défaut de pouvoir de A, le contrat entre A et C ne lie pas B et le contrat conclu entre A et C n’a pas d’effet.


2. Pouvoir apparent


Il y a deux cas dans lesquels un représentant, bien qu’il agisse sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, peut engager le représenté et le tiers l’un à l’égard de l’autre.


Le premier cas est celui qui se présente chaque fois que le représenté ratifie l’acte du représentant, et ce cas est traité à l’article 2.2.9.

 

Le second cas est celui de ce que l’on appelle le “pouvoir apparent” et est traité au paragraphe 2 du présent article. Conformément à cette disposition, un représenté dont le comportement conduit le tiers à croire raisonnablement que le représentant a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté, ne peut invoquer à l’encontre du tiers le défaut de pouvoir du représentant et est, par conséquent, lié par les actes de ce dernier.

 

Le pouvoir apparent, qui est une application du principe général de la bonne foi (voir l’article 1.7) et de l’interdiction de se contredire (voir l’article 1.8), est particulièrement important lorsque le représenté n’est pas un individu mais une organisation. En traitant avec une société ou une autre association commerciale, un tiers peut avoir des difficultés à déterminer si les personnes qui accomplissent des actes pour l’organisation ont un pouvoir réel de le faire et peuvent, par conséquent, préférer, lorsque cela est possible, se fonder sur leur pouvoir apparent. Pour cela, le tiers doit seulement démontrer qu’il était raisonnable pour lui de croire que la personne prétendant représenter l’organisation était autorisée à le faire, et qu’il était conduit à le croire en raison du comportement de ceux réellement autorisés à représenter l’organisation (conseil d’administration, dirigeants, associés, etc.). La question de savoir s’il était ou non raisonnable pour le tiers de le croire dépendra des circonstances de l’espèce (position occupée par le représentant apparent dans la hiérarchie de l’organisation, type d’opération, consentement des dirigeants de l’organisation dans le passé, etc.)


Illustrations


2. A, directeur de l’une des filiales de la société B, engage la société de construction C pour refaire les installations de la filiale, sans en avoir le pouvoir réel. Etant donné que le directeur d’une filiale a habituellement le pouvoir de conclure un tel contrat, B est lié par le contrat avec C parce qu’il était raisonnable pour C de croire que A avait le pouvoir réel de conclure le contrat.


3. A, chef des services financiers de la société B, a négocié à plusieurs reprises des opérations financières avec la banque C au nom de B, sans en avoir le pouvoir mais avec le consentement du conseil d’administration. A l’occasion d’une nouvelle opération qui s’avère défavorable à B, le conseil d’administration de B soulève l’objection à l’égard de C du défaut de pouvoir. C peut rejeter cette objection en invoquant que B est lié par le pouvoir apparent de A de négocier une opération financière au nom de B.

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