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1) Les actes accomplis par le représentant dans la limite de ses pouvoirs, alors que le tiers savait ou aurait dû savoir qu’il agissait en cette qualité, engagent directement le représenté et le tiers. Aucun rapport juridique n’est créé entre le représentant et le tiers.


2) Toutefois, le représentant qui, avec le consentement du représenté, devient lui-même partie au contrat, n’engage que lui-même envers le tiers.


COMMENTAIRE


1. Représentation “divulguée”


En ce qui concerne les effets des actes du représentant, la présente Section distingue deux situations de base: dans la première, le représentant agit au nom du représenté dans la limite de ses pouvoirs et le tiers savait ou aurait dû savoir que le représentant agit en cette qualité; dans l’autre, le représentant agit au nom du représenté dans la limite de ses pouvoirs mais le tiers ne savait pas et n’aurait pas dû savoir que le représentant agit en cette qualité. La première situation, qui est la plus normale et à laquelle on peut faire référence en tant que représentation “divulguée” (“disclosed agency”), est visée dans le présent article.


2. Les actes du représentant engagent directement le représenté et le tiers


En cas de représentation “divulguée”, la règle est que les actes du représentant ont des effets directs sur la situation juridique du représenté vis-à-vis du tiers (paragraphe 1). Ainsi, un contrat conclu par le représentant engage directement le représenté et le tiers l’un envers l’autre. De la même façon, toute communication d’intention faite par le représentant au tiers, ou reçue de la part du tiers, a des effets sur la situation juridique du représenté comme si le représenté l’avait faite ou reçue.


Illustrations


1. A, responsable des ventes du constructeur informatique B, accepte la commande faite par l’Université C pour l’achat d’un certain nombre d’ordinateurs. Le contrat de vente engage directement B vis-à-vis de C avec pour résultat que c’est B, et non A, qui a l’obligation de livrer les marchandises à C et qui a droit au paiement de C.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici l’un des ordinateurs livrés est défectueux. La notification de ce défaut donnée par C à A a des effets directs à l’égard de B.


3. Il n’est pas nécessaire d’agir au nom du représenté


Pour l’établissement d’une relation directe entre le représenté et le tiers, il suffit que le représentant agisse dans la limite de ses pouvoirs et que le tiers sache ou doive savoir que le représentant agit au nom d’une autre personne. A contrario, il n’est pas nécessaire que le représentant agisse au nom du représenté (voir aussi l’article 2.2.1(1)).


Il se pourrait toutefois, dans la pratique, qu’il soit de l’intérêt du représentant d’indiquer expressément l’identité de la personne au nom de laquelle il agit. Ainsi, chaque fois que le contrat exige la signature des parties, le représentant serait bien avisé non seulement de signer en son nom propre, mais d’ajouter un libellé comme “pour et au nom de”, suivi du nom du représenté, afin d’éviter le risque d’être tenu personnellement responsable en vertu du contrat.


Illustrations


3. Les faits sont identiques à ceux de l’Illustration 1. Pour que le contrat de vente engage directement B vis-à-vis de C, il est indifférent que A, lorsqu’il accepte la commande de C par téléphone, agisse en son nom propre ou précise qu’il l’accepte au nom de B.


4. Le centre de recherches C contacte le spécialiste informatique A en vue de créer un programme informatique pour une base de données spéciale sur la jurisprudence internationale. Lorsque A signe le contrat en sa qualité d’employé de la société informatique B, il devrait préciser qu’il agit au nom de B. Si A signe le contrat sans indiquer B, C peut tenir personnellement A responsable en vertu du contrat.


4. Le représentant devient lui-même partie au contrat


Un représentant, bien qu’il agisse ouvertement au nom d’un représenté, peut exceptionnellement devenir partie au contrat avec le tiers (paragraphe 2). C’est le cas, notamment, lorsque le représenté, qui souhaite garder l’anonymat, donne des instructions au représentant pour qu’il agisse en qualité de ce que l’on appelle “représentant sur commission”, c’est-à-dire qu’il traite avec le tiers en son nom propre sans établir aucune relation directe entre le représenté et le tiers. C’est également le cas lorsque le tiers précise qu’il n’entend pas conclure de contrat avec une autre personne que le représentant et que le représentant, avec le consentement du représenté, accepte que lui seul sera lié par le contrat, et non pas le représenté. Dans les deux cas, il découlera des termes de l’accord entre le représenté et le représentant que, une fois que le représentant aura acquis ses droits en vertu du contrat avec le tiers, il les transférera au représenté.


Tout à fait différent est le cas dans lequel le représentant intervient et, en violation de son accord avec le représenté, décide de devenir partie au contrat avec le tiers. En agissant de la sorte, le représentant cesse d’agir en qualité de représentant, et ce cas ne relève alors plus du champ d’application de la présente Section.


Illustrations


5. Le marchand B, qui s’attend à une importante augmentation du prix du blé, décide d’en acheter une grande quantité. B souhaitant rester anonyme, charge A de le faire en tant que représentant sur commission. Même si le fournisseur C sait que A achète au nom d’un représenté, le contrat d’achat lie A et C et n’a pas d’effets directs sur la situation juridique de B.


6. A, agissant au nom de B, vendeur à l’étranger, passe une commande au fournisseur C pour l’achat de certaines marchandises. Etant donné que C, qui ne connaît pas B, insiste pour que A confirme la commande de B, A accepte d’être tenu lui-même responsable vis-à-vis de C. Même si C sait que A achète au nom de B, le contrat d’achat lie A et C et n’a pas d’effets directs sur la situation juridique de B.


7. Le marchand B donne des instructions au représentant A pour qu’il achète en son nom une certaine quantité de pétrole. Alors que A est sur le point de conclure le contrat avec le fournisseur C, on annonce que les pays producteurs de pétrole entendent réduire considérablement la production. A, qui s’attend à une augmentation du prix du pétrole, décide d’acheter le pétrole en son nom propre et conclut le contrat avec C comme seule autre partie. Agissant de la sorte, A a cessé d’agir en qualité de représentant du représenté et les conséquences de ses actes ne sont plus régies par la présente Section.

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