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1) La présente Section régit le pouvoir d’une personne (le “représentant”) de produire des effets dans la situation juridique d’une autre personne (le “représenté”) relativement à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat avec un tiers. Le représentant agit en son propre nom ou au nom du représenté.


2) Elle ne régit que les rapports entre, d’une part, le représenté ou le représentant et, d’autre part, le tiers.


3) Elle ne régit pas le pouvoir conféré par la loi à un représentant, ni celui d’un représentant nommé par une autorité publique ou judiciaire.


COMMENTAIRE


1. Objet de la Section


La présente Section régit le pouvoir d’un représentant de produire des effets dans la situation juridique entre le représenté et un tiers. En d’autres termes, elle met l’accent sur les relations externes entre le représenté ou le représentant d’une part, et le tiers de l’autre, et ne concerne pas les relations internes entre le représenté et le représentant. Même les dispositions qui traitent des questions liées à la fois aux relations internes et externes (voir, par exemple, les articles 2.2.2 et 2.2.10 sur la constitution et l’extinction du pouvoir du représentant, l’article 2.2.7 sur le conflit d’intérêts et l’article 2.2.8 sur la substitution de représentant) ne considèrent ces questions que du point de vue de leurs effets sur le tiers.


Les droits et les obligations entre représenté et représentant sont régis par leur contrat et la loi applicable qui, concernant des types particuliers de rapports de représentation comme ceux relatifs à ce que l’on appelle les “représentants commerciaux”, peuvent prévoir des règles impératives pour la protection du représentant.

2. Pouvoir de conclure un contrat


La présente Section ne traite que des représentants qui ont le pouvoir de conclure des contrats au nom de leurs représentés. Les intermédiaires dont la tâche est simplement de présenter deux parties l’une à l’autre dans le but qu’elles concluent un contrat (par exemple, les agents immobiliers) ou de négocier des contrats au nom d’un représenté, mais sans avoir le pouvoir de lier le représenté (comme cela peut être le cas des “représentants commerciaux”), ne relèvent pas de cette Section.


D’un autre côté, le libellé “le pouvoir […] de produire des effets dans la situation juridique […] [du représenté,] relativement à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat avec un tiers” utilisé au paragraphe 1 doit être entendu au sens large afin d’inclure tout acte accompli par le représentant qui est lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, y compris le fait de notifier au tiers ou de recevoir une notification de sa part.


3. Que le représentant agisse en son propre nom ou au nom du représenté ne change rien


Contrairement à un certain nombre de systèmes juridiques, la présente Section ne distingue pas la “représentation directe” de la “représentation indirecte” selon que le représentant agit au nom du représenté ou en son nom propre. En ce qui concerne la distinction entre la représentation “divulguée” (“disclosed”) ou “non divulguée” (“undisclosed”) (selon que le représenté apparaît ou non dans le contrat passé par le représentant), voir les articles 2.2.3 et 2.2.4.


4. Nature volontaire de la relation entre représenté et représentant


La nature volontaire de la relation entre représenté et représentant constitue une autre condition de l’application de la présente Section. Les cas dans lesquels le pouvoir du représentant est conféré par la loi (par exemple, dans le domaine du droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions) ou résulte d’une autorisation du tribunal (par exemple, le pouvoir d’agir pour une personne qui n’en a pas la capacité) ne relèvent pas de la présente Section.


5. Les représentants de sociétés


Le pouvoir des organes, gérants ou associés d’une entreprise ou de toute autre entité légale, dotée ou non de personnalité morale, est habituellement régi par des règles spéciales, parfois même impératives, qui, en vertu de leur portée spécifique, l’emportent nécessairement sur les règles générales relatives au pouvoir des représentants telles qu’elles figurent dans la présente Section. Ainsi, par exemple, si en vertu des règles spéciales régissant le pouvoir de ses organes ou gérants, une entreprise ne peut invoquer une limitation de leur pouvoir à l’encontre des tiers, cette entreprise ne peut se prévaloir de l’article 2.2.5(1) pour prétendre ne pas être liée par un acte de ses organes ou dirigeants qui ne relève pas de leur pouvoir.

 
D’un autre côté, aussi longtemps que les règles générales posées par la présente Section n’entrent pas en conflit avec les règles spéciales susmentionnées concernant le pouvoir des organes, gérants ou associés, elles peuvent très bien être appliquées à la place de ces dernières. Ainsi, par exemple, un tiers qui essaie de démontrer que le contrat qu’il a conclu avec un gérant d’une entreprise lie cette entreprise, peut invoquer soit les règles spéciales régissant le pouvoir des organes ou gérants de cette entreprise soit, selon le cas, les règles générales relatives au pouvoir apparent prévues à l’article 2.2.5(2).


Illustrations


1. A, Président directeur général de la société B enregistrée dans le pays X a, en vertu des Statuts de la société, le pouvoir de procéder à toutes les opérations relevant de la conduite ordinaire des affaires de la société. A conclut un contrat avec C qui ne relève manifestement pas des affaires ordinaires de B. En vertu de l’article 35 de la loi sur les sociétés du pays X, “[e]n faveur d’une personne qui traite de bonne foi avec une société, le pouvoir de la direction de lier la société, ou d’autoriser d’autres personnes à le faire, est considéré illimité en vertu des Statuts de la société” et “[…] une personne ne sera pas considérée comme agissant de mauvaise foi seulement parce qu’elle sait qu’un acte ne relève pas des pouvoirs des directeurs en vertu des Statuts de la société”. B est lié par le contrat entre A et C même si C connaissait ou aurait dû connaître les limites au pouvoir de A, et B ne peut se prévaloir de l’article 2.2.5(1) pour prétendre le contraire.

 
2. A, Directeur général de la société B enregistrée dans le pays X, s’est vu conféré par le Conseil d’administration de cette société le pouvoir de mener toutes les transactions qui relèvent de la conduite normale des affaires de la société à l’exception de l’embauche et du licenciement des employés. A embauche C au poste de nouveau comptable de la filiale de B dans le pays Y. B refuse d’être lié par cet engagement parce que A n’avait pas le pouvoir d’embaucher des employés. C peut surmonter l’objection de B en invoquant l’article 35A de la loi sur les sociétés du pays X. En effet, C étant ressortissant du pays Y, peut ne pas être familier avec la disposition spéciale de la loi sur les sociétés du pays X, et il peut se prévaloir de la règle générale sur le pouvoir apparent prévue à l’article 2.2.5(2) et prétendre que, étant donné la position de A en tant que Directeur général de B, il était raisonnable pour C de croire que A avait le pouvoir d’embaucher des employés.

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