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Pour conclure, modifier un contrat ou y mettre fin, il suffit de l’accord des parties et de lui seul.


COMMENTAIRE


Le but du présent article est d’énoncer clairement que le seul accord des parties suffit à la validité de la conclusion, de la modification ou de la révocation amiable d’un contrat, sans aucune autre condition que l’on trouve dans certains droits internes.


1. Absence de nécessité de consideration


Dans les systèmes de common law, la “consideration” est habituellement considérée comme une condition préalable de la validité ou de l’exécution d’un contrat ainsi que pour la modification ou la révocation du contrat par les parties.


Toutefois, cette exigence revêt dans la pratique commerciale une importance pratique minime car, dans ce contexte, les obligations sont presque toujours assumées par les deux parties. C’est pour cette raison que l’article 29(1) de la CVIM rend superflu l’exigence de “consideration” pour la modification et la révocation par les parties des contrats dans la vente internationale de marchandises. Le fait que le présent article élargisse cette approche à la conclusion, à la modification et à la révocation par les parties des contrats du commerce international en général ne peut qu’entraîner une plus grande sécurité et une diminution des litiges.


2. Absence de nécessité de cause


Le présent article exclut également l’exigence de la “cause” qui existe dans certains systèmes de droit civil et dont la fonction est à certains égards similaire à la “consideration” de la common law.


Illustration


1. A la demande de son client français A, la banque B octroie une garantie à première demande en faveur de C, partenaire commercial de A en Angleterre. Ni B ni A ne peuvent invoquer l’absence éventuelle de “consideration” ou de cause pour la garantie.


Il convient de noter cependant que le présent article ne traite pas des effets qui peuvent dériver des autres aspects de la cause tels que son illégalité (voir le Commentaire 2 à l’article 3.1.3).


3. Tous les contrats sont consensuels


Quelques systèmes de droit civil ont retenu certains types de contrats réels, à savoir les contrats conclus seulement par la remise effective des biens concernés. De telles règles ne sont pas facilement compatibles avec les conceptions et la pratique moderne des affaires et sont par conséquent exclues par le présent article.


Illustration


2. Deux hommes d’affaires français, A et B, se mettent d’accord avec C, promoteur immobilier, pour lui prêter 300.000 EUR le 2 juillet. Le 25 juin A et B informent C que, de façon inattendue, ils ont besoin de cet argent pour leurs propres affaires. C a droit au prêt bien que celui-ci soit généralement considéré comme un contrat réel en France.

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