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Le présent Chapitre ne traite pas de l’incapacité des parties.


COMMENTAIRE


Le présent article indique clairement que les motifs d’invalidité qui figurent dans les divers systèmes juridiques nationaux ne relèvent pas tous du champ d’application des Principes. C’est en particulier le cas de l’incapacité des parties. Cette exclusion tient à la fois à la complexité inhérente aux questions de statut juridique et à la manière extrêmement différente dont ces questions sont traitées dans le droit interne. En conséquence, des questions telles que celle de l’ultra vires continueront d’être régies par la loi applicable.


Pour ce qui est du pouvoir des organes, gérants ou associés d’une entreprise, ou toute autre entité légale, dotée ou non de la personnalité morale, d’engager leurs entités respectives, voir le Commentaire 5 à l’article 2.2.1.

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