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1) L’annulation permet à chaque partie de demander la restitution de ce qu’elle a fourni en exécution du contrat ou des clauses annulées, pourvu qu’elle procède simultanément à la restitution de ce qu’elle a reçu.


2) Si la restitution en nature s’avère impossible ou n’est pas appropriée, elle doit, si cela est raisonnable, être exécutée en valeur.


3) Celui qui a reçu l’exécution n’est pas tenu de restituer en valeur si l’impossibilité de restituer en nature est imputable à l’autre partie.


4) Une indemnité peut être demandée pour les frais raisonnablement nécessaires pour préserver ou conserver ce qui a été reçu.


COMMENTAIRE


1. Droit des parties à la restitution en cas d’annulation


En vertu du paragraphe 1 de cet article, chaque partie peut demander la restitution de ce qu’elle a fourni en exécution du contrat ou des clauses annulées. La seule condition est que chaque partie restitue ce qu’elle a reçu en exécution du contrat ou des clauses annulées.


Illustration

 

1. Lors d’une opération d’acquisition d’une société, l’actionnaire majoritaire A convient de vendre et de transférer à B des actions pour un montant de 100.000 GBP. Après avoir découvert que A avait altéré de façon frauduleuse l’état des profits réalisés par la société, B annule le contrat. B peut demander que lui soit restitué le prix d’achat de 100.000 GBP. En même temps, B doit restituer les actions qu’il a reçues de A.


Pour ce qui est des coûts impliqués par la restitution, l’article 6.1.11 s’applique.


2. Restitution en nature impossible ou inappropriée


La restitution doit normalement être effectuée en nature. Il y a, toutefois, des cas dans lesquels la restitution doit être exécutée en valeur. C’est le cas avant tout lorsque la restitution en nature est impossible. La valeur de la restitution équivaut normalement à la valeur de l’exécution reçue.


Illustration

 
2. A a chargé B de lui repeindre son usine. B a incité A par des moyens frauduleux à conclure le contrat à un prix bien plus élevé que le prix du marché. Après avoir découvert la fraude, A annule le contrat. A peut demander à B la restitution du prix, tout en étant lui-même dans l’obligation de payer la valeur des travaux de peinture effectués dans son usine.


Une indemnité est, en outre, prévue au paragraphe 2 de l’article lorsque la restitution en nature n’est pas appropriée. C’est notamment le cas lorsque la restitution en nature entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables. Le critère dans ce contexte est le même que celui qui préside à l’article 7.2.2(b).


Illustration


3. L’antiquaire A a incité par des moyens frauduleux l’antiquaire B à lui acheter une collection de monnaies en or. Celles-ci ont été chargées sur un navire de B, qui a naufragé durant une violente tempête. Par la suite, B découvre la fraude et annule le contrat. B peut obtenir restitution du prix qu’il a payé, tout en devant lui-même verser une indemnité correspondant à la valeur des monnaies. Cela tient au fait que les frais à engager pour récupérer les monnaies du navire qui a naufragé excèderaient très largement la valeur de celles-ci.

 
La précision selon laquelle la restitution doit être exécutée en valeur “si cela est raisonnable”, est destinée à indiquer clairement qu’une telle restitution en valeur ne doit être faite que si, et dans la mesure où, l’exécution reçue constitue un avantage pour son bénéficiaire.


Illustration

 
4. A s’est engagé à décorer le hall d’entrée d’un centre d’affaires de B. Après que A ait réalisé environ la moitié des travaux de décoration, B découvre que A n’est pas le décorateur renommé pour qui il se faisait passer. B annule le contrat. Etant donné que les travaux de décoration qui ont été effectués ne peuvent pas être restitués, s’ils sont dépourvus de valeur pour B, A n’a pas droit à une indemnité pour les travaux effectués.

 
3. Répartition du risque


La règle contenue au paragraphe 2 implique une répartition du risque: elle impose au bénéficiaire de l’exécution une obligation d’effectuer une restitution en valeur s’il n’est pas en mesure de faire une restitution en nature. La règle du paragraphe 2 s’applique que le bénéficiaire de l’exécution soit ou non responsable de la détérioration ou de la destruction de ce qu’il a reçu. Cette répartition du risque de la détérioration ou de la destruction est justifiée en particulier par le fait que le risque doit être à la charge de la personne qui a le contrôle de l’exécution. En revanche, il n’y a pas d’obligation d’effectuer une restitution en valeur si la détérioration ou la destruction est imputable à l’autre partie, soit parce qu’elle a été causée par la faute de celle-ci, soit en raison d’un vice inhérent à l’exécution. C’est ce qui justifie la règle du paragraphe 3.


Illustration

 
5. Le marchand d’art A achète au marchand d’art B un tableau qu’ils croient tous deux être un Constable authentique. Par la suite, des doutes naissent sur l’authenticité du tableau. B s’engage à faire expertiser le tableau par C, un expert renommé. C confirme que le tableau est d’un peintre bien moins connu, mais contemporain de Constable. En raison de la faute de B, le tableau est détruit pendant son transport de chez C à A. A invoque la nullité du contrat pour cause d’erreur en vertu de l’article 3.2.2. A peut demander la restitution du prix d’achat, mais n’a pas à verser d’indemnité correspondant à la valeur du tableau.

 
L’obligation du bénéficiaire de payer la valeur de la prestation reçue n’est pas exclue lorsque la détérioration ou la destruction se serait également produite s’il n’y avait pas eu d’exécution.


Illustration

 
6. La société A vend et transfert un engin de terrassement à la société B. Le matériel est par la suite totalement détruit lors d’une tempête qui a inondé les terrains de A et B. B annule le contrat pour cause d’erreur en vertu de l’article 3.2.2. B peut réclamer le prix d’achat, mais, en même temps, il doit verser une indemnité correspondant à la valeur du matériel de terrassement.

 
L’obligation du bénéficiaire de payer la valeur de la prestation n’est pas non plus exclue lorsque son engagement a été déterminé par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie.

 
Illustration

 
7. L’antiquaire A a obtenu par des moyens frauduleux de B, propriétaire d’un garage, d’échanger une voiture délabrée appartenant à A contre un vase grec ancien de valeur appartenant à B. La voiture est accidentellement détruite dans le garage de B. Si B annule le contrat sur le fondement de l’article 3.2.5, il peut demander la restitution du vase, mais il doit restituer la valeur de la voiture.

 
Tandis que l’article 3.2.5 vise à assurer que B n’est pas lié par le contrat qu’il a conclu (d’où le droit d’annulation) et qu’il n’a pas à supporter les conséquences de la mauvaise affaire que A l’a incité à conclure (d’où le droit à restitution), l’article 3.2.5 ne protège pas B contre les accidents.


La question de l’obligation du bénéficiaire de l’exécution de reverser la valeur de la prestation ne se pose que lorsque la détérioration ou la destruction intervient avant l’annulation du contrat. Si ce qui a été fourni en exécution du contrat est détérioré ou détruit après la résolution du contrat, le bénéficiaire de l’exécution doit restituer ce qu’il a reçu. Toute inexécution de cette obligation donne au cocontractant le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément à l’article 7.4.1, sauf si l’inexécution est due à un cas d’exonération en vertu de l’article 7.1.7.


Illustration

 
8. Le marchand d’art A achète au marchand d’art B un tableau qu’ils croient tous deux être un Constable authentique. Il est ensuite établi que le tableau est d’un peintre bien moins connu mais contemporain de Constable, et A annule le contrat pour cause d’erreur sur le fondement de l’article 3.2.2. De ce fait, A peut réclamer le prix d’achat mais il est tenu de restituer le tableau. Avant que A ait pu restituer le tableau, celui-ci est volé. Le droit de B à des dommages-intérêts dépend de la question de savoir si le vol peut être considéré comme un cas de force majeure (voir l’article 7.1.7).


4. Indemnité pour des frais afférents à l’exécution

 
Si le bénéficiaire de l’exécution a engagé des frais pour la conservation ou l’entretien de l’objet de l’exécution, il est raisonnable de permettre au bénéficiaire de réclamer une indemnité pour ces frais lorsque le contrat a été annulé et que, de ce fait, les parties sont tenues de restituer ce qu’elles ont reçu.


Illustration

 
9. La société A a vendu et remis un cheval de course à la société B. Après quelque temps, B réalise que A a dissimulé la lignée véritable du cheval. B annule le contrat. B peut demander des dommages-intérêts pour les frais encourus pour l’alimentation et les soins du cheval.

 
Cette règle s’applique seulement aux frais raisonnables. Pour déterminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte des circonstances de l’espèce. Dans l’Illustration 9, il sera pertinent de savoir si le cheval a été vendu comme cheval de course ou comme cheval de ferme ordinaire.

 

Il ne peut pas être demandé d’indemnité pour des frais qui ne sont pas nécessaires à la conservation ou à l’entretien de l’objet de l’exécution, même s’ils sont raisonnables.


Illustration

 
10. La société A a vendu et remis à la société B un logiciel dont les deux parties croient qu’il possède une certaine fonctionnalité. Lors-que B découvre que ce n’est pas le cas, il demande à C d’examiner si cette fonctionnalité peut encore être intégrée. Puisqu’il apparaît que ce n’est pas possible, B annule le contrat pour erreur en vertu de l’article 3.2.2. B ne peut pas obtenir remboursement de A des honoraires qu’il a payés à C au titre des frais visés au paragraphe 4.

 
5. Profits


Les Principes ne prennent pas position sur les profits réalisés par suite de l’exécution, ou sur les intérêts qui auront été gagnés. Dans la pratique commerciale, il sera souvent difficile de déterminer la valeur des profits réalisés par les parties à raison de l’exécution. En outre, souvent, les deux parties auront réalisé de tels profits.

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